Quelle est la loi qui enonce les principes en faveur des personnes en situation de handicap?

Quelle est la loi qui énonce les principes en faveur des personnes en situation de handicap?

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible.

Quelle est la loi d’orientation pour les personnes handicapées?

La loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, à crée la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

Quelle est la loi sur le handicap?

Loi sur le handicap : le principe de reconnaissance. La législation du handicap repose sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui définit le handicap (article 2). Cette loi encadre à la fois : les normes d’accessibilité ; les diagnostics et dérogations d’accessibilité possibles ; les besoins d’un aménagement spécifique et de toute la

Combien de personnes sont handicapées en France?

Il y a 5 millions de personnes handicapées en France dont environ 200 000 sont aveugles ou profondément malvoyantes. La nécessité de légiférer sur le handicap provient de ces chiffres, mais aussi de l’allongement de la durée de vie qui va multiplier les personnes en situation de mobilité réduite.

Quels sont les droits fondamentaux pour les personnes handicapées?

En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : 1 le droit au travail 2 le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations 3 le droit à l’intégration scolaire et sociale.