Quelle est la obligation du tiers saisi dans la procedure de saisie-attribution?

Quelle est la obligation du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution?

L obligation du tiers saisi dans la procedure de saisie attribution. Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi a une obligation essentielle qui est prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à savoir, une obligation de renseignement 1.

Est-ce que le tiers saisi ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis du saisissant?

Autrement dit, le tiers saisi ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis de l’huissier et du saisissant peut être condamné à payer à ce dernier les causes de la saisie, et éventuellement, des dommages et intérêts. 8 Cela étant, les articles 80 et 81 de l’AUPSRVE régissent les…

Comment renseigner l’huissier de justice?

Ainsi, le tiers saisi est tenu de renseigner l’huissier de justice lorsque la saisie est opérée entre ses mains et doit également transmettre des pièces justificatives. Le but des déclarations du tiers saisi est que l’huissier et le saisissant puissent connaître quel sort réserver à la saisie.

Quelle est la condamnation à la saisie?

Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » 2

Comment procéder à la vente aux enchères?

– vente aux enchères, s’il n’y a aucune offre ou si les offres sont insuffisantes, – vente amiable (ou de gré à gré) si des offres satisfaisantes sont adressées au liquidateur. Dans tous les cas, c’est le juge commissaire, saisi par le liquidateur, qui autorise la vente, par une ordonnance qui est déposée au greffe et est susceptible de recours.

Est-ce que le tiers saisi a une obligation essentielle?

Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi a une obligation essentielle qui est prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à savoir, une obligation de renseignement 1.

Est-ce que le tiers saisi peut s’exonérer?

La jurisprudence a ainsi précisé que dans le cadre d’une saisie-attribution, le tiers saisi peut également s’exonérer s’il a un motif légitime. Toutefois, rien ne définit ce qu’il faut entendre par motif légitime.