Quelle est la part saisissable sur un salaire?

Quelle est la part saisissable sur un salaire?

Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu’à 287,35 € – (( 1 550,83 € – 1 500 €) x 1/3) = 270,40 € par mois.

Comment sont traitées les saisies sur salaire en paie?

La saisie sur salaire est une procédure, ordonnée par un juge, qui permet à un créancier de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. La saisie sur salaire oblige l’employeur à retenir chaque mois une somme sur le bulletin de paie du salarié.

Est-ce que la retenue sur la salaire est autorisée?

Un arrêt du 21 mars 2012 de la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la retenue sur salaire opérée par un employeur en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constitue pas une sanction disciplinaire. La retenue sur salaire est donc autorisée (Cass., soc., 21 mars 2012, n°10-21.097)

Quand le salarié reçoit une rémunération en contrepartie?

Lorsque le salarié travaille, il reçoit une rémunération en contrepartie. Si ce travail n’est pas totalement exécuté, alors l’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire. On parle de retenue sur salaire lorsque l’employeur retient une partie de la somme à verser au salarié, directement sur sa fiche de paie.

Comment peut l’employeur retenir du salaire versé par le salarié?

2. L’employeur peut valablement retenir du salaire versé les sommes qui lui sont dues par le salarié.

Quelle est la saisie sur la rémunération?

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier .

Quels sont les montants saisissables?

Calcul du montant maximum de la saisie

• tranche. Jusqu’à 328,33 €
• tranche. Au-delà de 328,33 € et jusqu’à640,83 €
• tranche. Au-delà de 640,83 € et jusqu’à955,00 €
• tranche. Au-delà de 955,00 € et jusqu’à1 266,67 €
• tranche. Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 €
• tranche.
• tranche.

Quelle est la procédure de la saisie-arrêt?

Procédure de la saisie-arrêt Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit.

Quelle est la priorité des saisies?

Ordre de priorité des saisies. Si le salarié à plusieurs saisies, alors l’employeur à un ordre de priorité à respecter. Effectivement, les sommes saisies sont versées en priorité pour : le créancier d’une pension alimentaire ; le recouvrement des impôts ou des taxes ; les condamnations pénales ; les créances inférieures à 500 € ;

Quelle est la priorité de la saisie et de la cession?

La cession d’abord, la saisie ensuite. Si la date de la cession est antérieure à celle de la saisie, la cession a toujours priorité, même si la saisie émane d’un créancier privilégié. La seule exception est la saisie faite en paiement d’une pension alimentaire, qui a priorité sur toutes autres formes de saisie et de cession.

Est-ce que la première saisie est prioritaire ou non?

Si la première saisie est prioritaire, elle est payée en priorité. Ensuite, c’est au tour de la cession de rémunération. Ce n’est que lorsque cette dernière est entièrement payée que des versements peuvent être effectuées au profit du deuxième créancier saisissant. Peu importe qu’il soit prioritaire ou non ;