Quelle est la procedure penale et la procedure civile?

Quelle est la procédure pénale et la procédure civile?

Le pénal sert à sanctionner l’auteur d’un accident s’il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime. Procédure pénale et procédure civile La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un procès pénal ou d’un procès civil.

Quand se déroule le procès civil?

Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l’ordonne.

Quand est possible la révision d’une décision de justice civile?

La révision d’une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu’une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l’origine du jugement contesté.

Comment le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts?

Le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts. Juridiction pénale: soit le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention, soit le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, soit la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime.

Quels sont les principes directeurs du procès civil?

Principe du contradictoire, communication de pièces, objet du litige, comparution, mode de preuves….ces notions constituent les principes directeurs du procès civil et sont définies aux articles 1 à 24 du code de procédure civile. L’objet du litige, ce sont les prétentions, les demandes.

Quel est le procès pénal?

Procès pénal ou procès civil? Le pénal sert à sanctionner l’auteur d’un accident s’il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.

Quels sont les frais liés au procès de l’autre personne?

Quant aux frais liés au procès lui-même (ex. frais d’expertise, frais administratifs), c’est généralement la personne qui perd le procès qui doit les payer. Dans certains cas, la personne qui perd le procès peut devoir payer une somme d’argent pour compenser les frais d’avocats de l’autre personne.