Quelle est la responsabilite de la dashcam?

Quelle est la responsabilité de la dashcam?

En cas de sinistre, l’utilisateur de la dashcam est considéré responsable du traitement, et il doit informer l’autre partie de l’existence des images, et les lui communiquer au plus vite possible (via son assureur ou service de police).

Comment sont utilisées les dashcams en France?

En vertu de l’article 226-1 du Code pénal, les dashcams peuvent être utilisées en toute légalité en France. Contrairement aux dispositifs de vidéosurveillance, elles ne portent pas atteinte à la vie privée. Bien entendu, les images doivent être enregistrées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des endroits privés.

Quelle est la meilleure dashcam en 2021?

La meilleure dashcam en 2021 Légère et discrète, la dashcam 56 de Garmin se fond parfaitement dans la masse. Capable d’enregistrer en Full HD et en QHD, elle est l’alliée idéale pour capturer tout ce qui se passe dans votre voiture. 179,56 € sur Darty

Comment les images et les vidéos sont utilisées par une dashcam?

Les images et les vidéos capturées par ce dispositif peuvent servir de preuves en cas de litige (ou d’infraction routière). En revanche, l’article 226-1 du Code pénal interdit l’utilisation et la diffusion des images enregistrées par une dashcam sans l’autorisation des personnes qui y figurent.

Pourquoi les dashcams sont légales en France?

Disons le tout de suite : les dashcams sont parfaitement légales en France. Tout le monde a le droit de filmer ou photographier sur la voie publique, par contre on ne peut pas forcément faire ce que l’on veut de ces images.

Est-ce que les dashcams ne sont pas atteintes à la vie privée?

Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés.