Quelle est le deroulement de la procedure de divorce?

Quelle est le déroulement de la procédure de divorce?

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce? La requête est adressée au juge des affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation.

Quelle est la procédure de divorce au Cameroun?

Le divorce peut être demandé par le mari ou la femme en cas d’adultère ou de condamnation à une peine afflictive et infamante de l’un ou l’autre. L’époux qui veut divorcer devra engager une procédure judiciaire ; en commençant par rédiger une requête aux fins de divorce saisissant le tribunal compétent.

Quand commence la procédure de divorce?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge. Le divorce par consentement mutuel contractuel a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle d’octobre 2016.

Comment réformer les procédures de divorce?

En partie pour adapter les règles de droit aux évolutions de la société et à la multiplication des divorces, le législateur s’est consacré à réformer les différentes procédures de divorce. Elles sont désormais globalement plus simples, plus courtes et moins coûteuses.

Comment procéder à la requête en divorce?

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).

Est-ce que le divorce est accepté?

Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.

Quelle est la teneur du divorce?

Publié le 26 août 2020 Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.