Quelle loi portant la reforme du credit a la consommation?

Quelle loi portant la réforme du crédit à la consommation?

La « Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation » (loi n°2010-737) du 1 juillet 2010, dite « loi Lagarde », du nom de l’ancienne ministre de l’Économie, est venue poser de nouvelles règles en matière notamment de prêt à la consommation.

Quelle est la durée du crédit à la consommation?

Elle s’applique aux crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 € et ayant une durée minimale de 3 mois. La loi vise à renforcer l’information, la protection mais aussi la responsabilisation des consommateurs et donc, en l’espèce, des emprunteurs, et ce quel que soit le type de crédit : Crédit affecté : auto, travaux, crédit moto …

Comment rééquilibrer le crédit à la consommation?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable,

Comment limiter les excès du Crédit?

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit, en encadrant la publicité et de la fonction crédit des cartes de fidélité, et en limitant les effets pervers du crédit renouvelable. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation.

Quelle est la définition du crédit à la consommation?

Crédit à la consommation : définition et protection de l’emprunteur. Tout crédit à la consommation souscrit par un particulier bénéficie des dispositions du Code de la consommation (articles L311-1, L312-1 et suivants) qui fixe un certain nombre de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat dans le but de protéger le consommateur.

Comment rembourser le crédit à la consommation?

Le crédit à la consommation, comment ça marche? Vous remboursez de façon échelonnée, chaque mois, une partie de la somme que vous avez empruntée, augmentée des intérêts qui correspondent au coût du crédit pour l’emprunteur (frais de dossier, assurance, garantie…).

Comment est encadré le crédit à la consommation?

Le crédit à la consommation est encadré par le Code de la consommation fixant un ensemble de règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat.

Quelle est la loi Lagarde sur le crédit à la consommation?

La loi Lagarde sur le crédit consommation et le surendettement La loi Lagarde a été entérinée le 1er juillet 2010. Cette réforme du crédit à la consommation a été élaborée dans le but : de mieux encadrer les pratiques du crédit à la consommation et d’en éviter les excès,

Quelle est la durée d’un crédit renouvelable?

Au delà de cela, une nouvelle règle est posée en matière de durée : un crédit renouvelable de moins de 3 000 € doit être remboursé dans les 3 ans. Passé 3 000 € : remboursement dans les 5 ans. L’obligation pour le prêteur de proposer, si la somme demandée excède 1 000 €, un crédit amortissable en alternative du crédit renouvelable.

Quelle est la loi sur le crédit à la consommation et le surendettement?

Loi sur le crédit à la consommation et surendettement : qu’en est-il? Grâce à la loi Consommation, la protection en matière de crédit à la consommation est aujourd’hui plus encadrée. Pour prévenir le surendettement après la souscription de crédits à la consommation, la loi a prévu des procédures qui réforment ce type de prêt.