Quelle regle de droit arret du 4 decembre 2013 Pose-t-il?

Quelle règle de droit arrêt du 4 décembre 2013 Pose-t-il?

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa …

Quels sont les caractères du mariage en droit ivoirien?

Chapitre 3 : Les effets du mariage Le mariage produit une série d’effets juridiques. Selon l’article 44 de la loi de 2019 relative au mariage, le mariage crée la famille légitime. En conséquence, le mariage est la principale source de la légitimité des enfants.

Quelle est la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille?

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice…

Comment est permis à une fille d’épouser son oncle paternel?

Or il est permis à une fille d’épouser le fils de son oncle paternel. De même , il est permis à votre fille d’épouser le fils du frère de votre belle mère car ( le frère de votre belle mère) est son oncle paternel puisqu’il l’est pour son père. L’oncle maternel du père est un oncle maternel pour ses enfants.

Quel est l’oncle paternel de son père?

L’oncle paternel de son père est aussi son oncle paternel. Son fils est le fils de son oncle paternel. Or il est permis à une fille d’épouser le fils de son oncle paternel. De même , il est permis à votre fille d’épouser le fils du frère de votre belle mère car ( le frère de votre belle mère) est son oncle paternel puisqu’il l’est pour son père.

Comment est interdit le mariage entre frères et sœurs?

De la même manière et en raison du lien de parenté, le mariage est interdit entre frères et sœur, mais aussi entre demi-frères et demi-sœurs, entre un oncle ou une tante avec une nièce ou un neveu (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds).