Quelles sont les droits a respecter en matiere de donnees personnelles?

Quelles sont les droits à respecter en matière de données personnelles?

Droit des personnes

• Consentement renforcé et transparence. Les données personnelles doivent être :
• Droit à la portabilité des données.
• Droit à l’oubli.
• Droit à notification.
• Droit à réparation du dommage matériel ou moral.
• Action de groupe.

Quels sont nos devoirs sur nos données personnelles?

1. Les obligations principales

• Informer les personnes de leurs droits (mentions légales CNIL)
• Assurer la sécurité des données.
• Respecter les règles spécifiques aux données sensibles.
• Respecter les droits des personnes.
• Déclarer vos fichiers…

Que prévoit la loi sur la protection des données?

La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.

Quel est le règlement général sur la protection des données?

Depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est également entré en vigueur. Ce règlement apporte encore plus de transparence et de contrôle concernant vos données.

Quelle est la protection des données personnelles?

Protection des données personnelles. C’est pourquoi une loi établit la manière dont les personnes et les services doivent traiter vos données : la loi relative à la protection de la vie privée. Depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est également entré en vigueur.

Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.

Qui est concerné par le RGPD?

En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.

Quelle est la durée maximale d’essai d’un CDI?

Il n’est pas possible de différer le début de la période d’essai. La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est fixée à 4 mois. La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

Comment est renouvelable la période d’essai?

Elle est renouvelable une fois. Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu. Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement)

Quelle est la période d’essai obligatoire?

La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, elle s’impose au salarié dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Quelle est la rémunération durant la période d’essai?

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail. Attention : la période d’essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise (le stagiaire n’est pas salarié). Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.