Quelles sont les infractions jugees par le tribunal de police?

Quelles sont les infractions jugées par le tribunal de police?

Le Tribunal de police est une juridiction pénale de premier degré. Il juge les contraventions pénales, ce sont les infractions les moins graves en droit pénal. De ce fait, cette juridiction ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement.

Quelle est la signature de la personne qui remet le constat?

Le constat indique plus précisément : la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique); votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal);

Quels sont les justificatifs de votre absence à l’audience?

Vous devez fournir au tribunal les justificatifs de votre absence à l’audience : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical… En effet, le tribunal peut considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l’affaire à une autre date pour vous permettre d’y assister.

Pourquoi il y a moins de magistrats mais plus d’affaires à juger durant l’audience?

Faut pas oublier que comme il y a moins de magistrats mais plus d’affaires à juger pour toutes les diverses magistratures,les avocats profitent de la situation pour s’assure du travail et evacuer la surcharge en argumentant des renvois que les magistrats acceptent pour alleger le nombre d’affaires journalières à traiter durant l’audience.

Est-ce que le poursuivant doit vous donner la preuve qu’il détient contre vous?

En effet, si vous en faites la demande, le poursuivant doit vous donner une copie de toute la preuve pertinente qu’il possède et qui concerne votre procès, même s’il n’a pas l’intention de s’en servir au procès. Il doit aussi vous mettre au courant de tout objet ou autre preuve qu’il détient contre vous.