Quelles sont les missions de la Cour des comptes?

Quelles sont les missions de la Cour des comptes?

Les quatre missions de la Cour

• Juger. La Cour juge les comptes des comptables publics.
• Contrôler. En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion.
• Certifier.
• Évaluer.

Qui peut juger la Cour des comptes?

La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables « principaux », qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Quel est le rôle de la Chambre régionale des comptes?

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux qui ont été mises en place lors de la décentralisation en 1982. Les CRC représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales.

Quelle est la particularité des membres de la Cour des comptes?

La Cour est présidée par un premier président. Le parquet est constitué d’un procureur général assisté d’avocats généraux. Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et non par le statut de la magistrature.

Qui sont les membres de la Cour des comptes?

Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En septembre 2021, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Louis Gautier, Gilles Andréani, Catherine Démier, Denis Morin (d), Jean-Yves Bertucci (d).

Quel est le rôle du vérificateur?

• En permanence, il est en chargé d’analyser les résultats de chacun des secteurs d’activités et d’élaborer des notes et des rapports réguliers à l’intention de la direction. • Le vérificateur doit également savoir être une force de proposition.

Quel est le pouvoir judiciaire en France?

Le pouvoir judiciaire : c’est le pouvoir de rendre la justice. Cette fonction est assurée par les tribunaux. En France, cette répartition des rôles n’est pas aussi nette dans la pratique. Ainsi, la plupart des lois sont d’origine gouvernementale. Le gouvernement présente un projet de loi.

Quelle est l’importance de l’expert-judiciaire?

Une fois sa mission terminée, l’expert-judiciaire dépose sur le bureau un rapport détaillé visant à répondre à tous les points dont le juge a besoin pour prendre une décision fondée en droit. Même si, son intervention n’est pas obligatoire dans les procédures judiciaires, son importance est capitale pour les décisions de justice.

Quel est le métier de vérificateur?

Ce métier est un métier de veille, le vérificateur doit disposer de capacités d’observation, de compréhension et d’analyse importantes. Il dispose d’un esprit d’analyse et d’une bonne méthode.