Quelles sont les pratiques Deloyales?
Quelles sont les pratiques Deloyales?
121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.
Qui definit la concurrence déloyale?
Définition de la concurrence déloyale Le régime juridique de la concurrence déloyale est fixé par différents textes. On en trouve la source aux articles 1240 et 1241 du Code civil qui prévoient le principe général de responsabilité extra contractuelle. Mais l’évolution de ce régime est très largement jurisprudentielle.
Quel est le caractère déloyal d’une pratique commerciale?
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Pourquoi l’appréciation de la pratique commerciale déloyale?
L’appréciation de la pratique commerciale déloyale s’effectue in abstracto. Cela signifie que la pratique doit être susceptible de tromper un « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avis é » ( article L. 121-1, alinéa 2 du code de la consommation ).
Quelle est la cause d’un acte déloyal?
Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
Quelle est la preuve de la concurrence déloyale?
La preuve de la concurrence déloyale. La technique de preuve la plus souvent utilisée en matière de concurrence déloyale est le constat d’huissier. Le principe est le suivant : une entreprise soupçonne un concurrent d’être déloyal.