Quels sont les objectifs de la procedure de conciliation?

Quels sont les objectifs de la procédure de conciliation?

L’objectif de procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Qui demande la procédure de conciliation?

À savoir : seul l’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation et proposer le nom d’un conciliateur. Cette demande est accompagnée des documents suivants : Numéro unique d’identification de l’entreprise.

Quelle est l’origine de la procédure de conciliation?

427. Origine. – La loi du 1er mars 1984 avait créé une procédure dite de règlement amiable destinée à permettre au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers, sous les auspices d’un conciliateur nommé par le président du tribunal.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation?

La procédure de conciliation est définie par le Code judiciaire, en ses articles 731 à 734 inclus. Il s’agit d’un processus volontaire entre les parties qui font appel à un tiers neutre pour les aider à régler leur problème dans un cadre confidentiel.

Quelle est l’origine de la procédure de conciliation créée par la loi du 26 juillet 2005?

La création d’une procédure de sauvegarde La loi introduit dans le Code du commerce, aux articles L620-1 à L 627-4 une procédure de « sauvegarde des entreprises », entièrement nouvelle, qui a pour objectif de permettre le sauvetage de l’entreprise et des emplois dès les premières difficultés sérieuses.

Quel intérêt pour une procédure de conciliation?

La Procédure de Conciliation | Quel intérêt pour une Entreprise? La procédure de conciliation est une procédure judiciaire mise en place dans le but de trouver un accord avec les créanciers pour permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés.

Quelle est la procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté?

Ce type de procédure offre l’avantage de permettre à l’entreprise en difficulté de pouvoir trouver un accord amiable avec ses créanciers en toute confidentialité. La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de conciliation?

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer: Les différents moyens de faire face à ces difficultés.

Comment peut le conciliateur conclure un accord de conciliation?

Le conciliateur ne peut en aucun cas obliger le dirigeant de l’entreprise ou ses créanciers à conclure un accord de conciliation. Pendant la durée de la procédure, l’entreprise ne peut pas être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.