Quels sont les pouvoirs du debiteur en sauvegarde?
Quels sont les pouvoirs du débiteur en sauvegarde?
2° l’assistance (sauvegarde et redressement). Elle consiste pour le débiteur à ne pas pouvoir pas- ser seuls les actes qui dépassent ceux de la ges- tion courante, sans l’autorisation de l’administra- teur. Le contreseing devra donc être exigé, sous peine d’inopposabilité de l’acte à la procédure.
Comment savoir si un administrateur judiciaire a été nommé?
L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal :
- Dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, le tribunal désigne l’administrateur judiciaire.
- L’administrateur intervient presque uniquement en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, plus rarement en liquidation judiciaire.
Quelle est la sanction pour le débiteur?
C’est pourquoi le débiteur a obligation de dresser la liste des créanciers et de la transmettre au mandataire judiciaire. Celui-ci se chargera ensuite d’inviter les créanciers à déclarer leurs créances. La sanction envisagée ici est également l’interdiction de gérer.
Quelle est la procédure de sauvegarde du débiteur?
Rubypayeur fait le point sur les obligations du débiteur en procédure collective. La procédure de sauvegarde est en réalité une procédure préventive et non une procédure collective. Elle intervient lorsque le débiteur rencontre des difficultés réelles, mais sans se trouver en état de cessation des paiements.
Quel est le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire?
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
Pourquoi le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde?
Le jugement d’ouverture de la procédure entraîne des conséquences pour le créancier et le débiteur. Rubypayeur fait le point sur les obligations du débiteur en procédure collective. La procédure de sauvegarde est en réalité une procédure préventive et non une procédure collective.