Quels sont les principes de la franchise?
Quels sont les principes de la franchise?
La principe de la franchise repose sur une idée forte : celle du partage de la réussite. Une entreprise (le franchiseur) crée une activité avec succès. L’idée, le test de l’idée, la modélisation du savoir-faire et la marque forment le concept. Le franchisé adhère à ce concept en s’engageant par contrat.
Comment savoir si un magasin est Franchise ou pas?
Un commerce sous enseigne nationale Un magasin franchisé indépendant est d’abord un magasin qui arbore une enseigne nationale. Babou, Vival, Besson chaussures, Biocoop, Bonobo, Bureau Vallée, Carrefour, Catimini, etc. : toutes ces marques sont des franchises.
Comment règlement des litiges entre franchiseur et franchisé?
Dans le cas d’un conflit entre franchiseur et franchisé, la Fédération française de la franchise propose deux modes alternatifs de règlement des litiges sans passer par les tribunaux : la médiation via la Chambre de médiation de la FFF et l’arbitrage en association avec la Chambre Arbitrale de Paris.
Quel est le droit de la franchise?
Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise » ou de « loi sur la franchise ». Deux textes principaux encadrent toutefois la pratique de la franchise : la loi Doubin désormais codifiée au sein du Code de commerce (concernant l’information précontractuelle) et le Code de déontologie (au niveau européen).
Quels sont les textes de la franchise?
Deux textes de portée générale concernent toutefois la franchise : L’article L.330-3 du Code de commerce (ancien article 1er de la loi Doubin du 31 décembre 1989) : ce texte s’applique à toutes les formes de commerce organisé (parmi lesquelles la franchise) et pose les règles de l’information pré-contractuelle ;
Quel est le code de déontologie de la franchise?
Le Code de déontologie européen de la franchise est un code des bons usages et de bonne conduite de la profession des opérateurs de la franchise en Europe. de relation contractuelle. Les réseaux adhérents à la Fédération française de la franchise s’engagent à le respecter.