Quels sont les principes de la loi handicap de 2005?

Quels sont les principes de la loi handicap de 2005?

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible.

Quels sont les grands principes de la loi du 11 février 2005?

Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports ; La citoyenneté et la participation à la vie sociale ; La création des Maisons départementales des personnes handicapées ( MDPH ) dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.

Quel est l’objectif de la charte de l’égalité des chances de 2005?

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Quelles sont les missions de la MDPH?

Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.

Quels droits pour les personnes en situation de handicap?

Les droits pour les personnes en situation de handicap. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l’intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances.

Quelle est la loi assurant les droits des personnes handicapées?

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées a été adoptée en 1978. À la suite de sa révision en profondeur par l’Assemblée nationale en 2004, elle est maintenant intitulée Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale .

Quelle est l’obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés?

L’emploi: La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6\% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. L’accessibilité: La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.

Quel est le sens de la loi handicapée?

1. 2004, c. 31, a. 2. 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: g) «personne handicapée» : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.