Quels sont les textes de loi de la location?
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Quels sont les textes de loi de la location?
Les textes de loi de la location : loi de 89, loi ALUR, loi Macron, loi Elan Découvrez les principaux textes de référence qui régissent la vie des locataires et des propriétaires : loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, loi Macron, loi Elan,
Quelle est la qualification du locataire pour une location de maison ou d’appartement?
Lors de la signature du bail vide ou du bail meublé, le locataire doit également fournir une attestation d’assurances sur les risques locatifs qui est obligatoire. La qualification de résidence principale ou de résidence secondaire du locataire pour une location de maison ou d’appartement détermine la loi applicable.
Comment mentionner la surface habitable dans le contrat de location?
Location. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations vides impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Depuis la loi Alur, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté peut être appliquée dès lors que la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle…
Comment les propriétaires ne déclarent pas leurs locations auprès de la mairie?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 renforce les sanctions pour les propriétaires qui ne déclarent pas ces locations auprès de la mairie (amende de 5000 euros) ou n’envoient pas les relevés de location à leur mairie (amende de 10000 euros).
Est-ce que vous avez l’obligation de conduire les autres locataires de votre logement?
En vertu du Code civil du Québec, vous avez l’obligation de vous conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale des lieux des autres locataires de l’immeuble. C’est-à-dire que vous devez agir de manière à les laisser profiter paisiblement de leur logement.
Comment régler les rapports locatifs?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires, colocataires et propriétaires, aussi bien en location vide qu’en meublé. La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de mars 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs.
Est-ce que le droit du locataire est régi par cette loi?
En effet, tous les logements à usage d’habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s’agit d’une loi d’ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle. Le droit du locataire s’accompagne d’obligations comme nous l’avons vu dans l’article précédent.