Qui est le juge de paix de Nivelles?

Qui est le juge de paix de Nivelles?

Marc Nicaise – Juge de paix du canton de Nivelles – Pouvoir judiciaire | LinkedIn.

Comment contacter un juge de paix?

Introduction de la demande Pour introduire une demande de conciliation, la partie plaignante (locataire ou propriétaire) doit se rendre au greffe du canton de justice de paix dans lequel est situé le logement et introduire la demande soit verbalement, soit par écrit. La demande peut également être envoyée par la poste.

Qui est le juge de paix de Jodoigne?

Lors de sa réunion du 26/11/2021, la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil Supérieur de la Justice a désigné Monsieur Jean-Hwan TASSET à la place vacante de président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Brabant wallon.

C’est quoi un juge de paix?

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il s’occupe de tous les problèmes que vous rencontrez avec votre famille, avec les habitants du quartier ou vos voisins, avec votre logement, etc.

Quelle justice de paix?

La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.

Quel est le rôle de la justice de paix?

la justice de paix traite et suit l’ensemble des mesures de protection prévues par le Code civil à l’égard de personnes majeurs ou mineures. Elle nomme et surveille les curateurs. Elle statue également en matière de placement à des fins d’assistance (PLAFA) et décide de la modification ou de la levée de telles mesures.

Que peut faire un juge de paix?

Le juge de paix (JP) est un officier de justice qui peut exécuter un certain nombre de tâches judiciaires spécifiques dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les questions qui suivent sont parmi celles qui sont le plus souvent posées sur les juges de paix : Que peut faire un juge de paix? Comment puis-je trouver un juge de paix?

Quelle est la compétence des juges de paix?

Les justices de paix ont l’usage de lieux d’audiences dans chaque district. Le juge de paix statue sur les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs. D’autres décisions et mesures sont également de sa compétence ( article 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois et articles 107 et 108 du Code rural et foncier ).

Comment se rendre à la justice de paix?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix et de demander au greffier un formulaire qu’il aidera à remplir. Le juge de paix convoque les personnes concernées à une première audience. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.

Quel est le juge de paix en Belgique?

Le juge de paix est un juge proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge « de proximité ». En effet, il existe 162 « justices de paix » en Belgique, organisées sur la base de la division du territoire en cantons judiciaires. Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier.

Comment s’adresser à un juge de paix Belgique?

Il faut joindre à la requête le certificat de domicile de la personne qu’on veut amener en justice. Il doit dater de moins de 15 jours. Pour obtenir ce certificat, il faut se rendre à la commune du domicile de cette personne.

Quel est le rôle d’un juge de paix administratif?

Le rôle unique d’un juge de paix administratif est la célébration d’un mariage civil dans la province de la Nouvelle-Écosse. Les juges de paix présidents doivent être des avocats praticiens ou qui ont déjà pratiqué, et ils doivent avoir au moins cinq années d’expérience pratique.

Quelle est la spécialité du juge de paix?

Le juge de paix est dès lors compétent pour toute une série de conflits et ce, quel que soit le montant de la demande. Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :