Qui est le locataire officiel de la sous-location?

Qui est le locataire officiel de la sous-location?

Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.

Comment procéder à la sous-location d’un logement?

Dans le cadre de la sous-location d’un appartement ou d’une maison, le locataire titulaire du bail en cours met à disposition tout ou partie de son logement à une tierce personne contre le paiement d’un loyer ou des heures de travail.

Quel est le contrat de sous-location d’un appartement?

Le contrat de sous-location d’un appartement. Une fois l’accord exprès du bailleur obtenu, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire.

Quelle est la durée de la sous-location?

La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal. Ce dernier est entièrement responsable des manquements de son sous-locataire (impayés, dégradations…) face à son propriétaire,…

Qu’est-ce que la sous-location?

Qu’est-ce que la sous-location? La sous-location est une pratique par laquelle un locataire met tout ou partie du logement loué à la disposition d’un sous-locataire moyennant une contrepartie, le plus souvent financière.

Comment réglementer la sous-location?

La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Quel est le montant de la sous-location?

Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué. La sous-location: titleContent intégrale d’un logement social est interdite.

Est-ce que la sous-location est possible?

La sous-location est possible à certaines conditions et uniquement avec l’autorisation écrite du propriétaire et en n’excédant pas le montant du loyer du locataire principal. La FNAIM fait le point sur les droits et obligations de chacun.

Quelle est l’interdiction de sous-louer?

L’interdiction de sous-louer. Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que  » Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur,