Qui est mon representant legal?
Qui est mon représentant légal?
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Qui est le responsable légal quand on est majeur?
Le responsable légal d’un élève peut être son père, sa mère, son tuteur, ou l’élève lui-même s’il est majeur et déclaré fiscalement indépendant.
Quel est le recours à un représentant?
Le recours à un représentant n’attirera pas une attention particulière sur votre demande d’immigration ou de citoyenneté et ne signifie pas que nous allons l’approuver. Vous pouvez obtenir gratuitement tous les formulaires et guides d’instructions dont vous avez besoin pour présenter une demande de visa, de permis ou de citoyenneté sur ce site Web.
Que faire si vous avez recours aux services d’un représentant non autorisé?
Si vous avez recours aux services d’un représentant non autorisé, au Canada ou à l’étranger, nous pourrions retourner votre demande ou la refuser. Rappel : Si vous payez un représentant ou le rémunérez de toute autre manière en échange de ses services, nous considérons qu’il est rémunéré et il doit être autorisé.
Quels sont les représentants autorisés?
Ces personnes sont appelées des représentants « autorisés ». Elles peuvent être : des consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada;
Est-ce que votre représentant est rémunéré?
Rappel : Si vous payez un représentant ou le rémunérez de toute autre manière en échange de ses services, nous considérons qu’il est rémunéré et il doit être autorisé. Découvrez si votre représentant est autorisé. Les représentants non rémunérés pourraient être les suivants :