Qui paie assemblee generale extraordinaire?

Qui paie assemblée générale extraordinaire?

Les frais de tenue d’une Assemblée Générale extraordinaire sont des charges d’administration des parties communes de la copropriété. Comme telles, elles doivent donc être réparties entre tous les copropriétaires, quelle que soit la cause pour laquelle l’assemblée se réunit.

Qui doit signer le PV d’assemblée générale extraordinaire?

Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d’assemblée générale de SARL) ou l’un des membres de l’organe exécutif (pour le PV d’assemblée générale de SAS). Si une autre personne tient le rôle, elle doit être expressément nommée et compétente pour la mission.

Comment soumettre des résolutions à l’Assemblée générale?

Au cours d’une assemblée générale, des actionnaires minoritaires peuvent souhaiter soumettre à l’assemblée des résolutions différentes de celles qui leur sont proposées par le Conseil d’administration (ou le Directoire et/ou Conseil de surveillance).

Quel est le délai pour une assemblée générale ordinaire?

Un certain délai est à observer entre la transmission (et non la réception effective) de la convocation et la date de tenue de la réunion. Pour une assemblée générale ordinaire, cette période est de 15 jours, tandis qu’elle est de 21 jours pour une assemblée générale extraordinaire.

Quel est l’ordre du jour pour une assemblée générale?

Attention, l’ordre du jour est forcément constitué pour une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, mais la règle reste la même : un ordre du jour ne peut pas être modifié entre la date de l’envoi des convocations de l’AG et la date de l’AG.

Quelle est l’assemblée générale extraordinaire?

À noter : l’assemblée générale extraordinaire (AGE), quant à elle, se réunit ponctuellement sur un ordre du jour particulier. L’assemblée générale des actionnaires ou associés délibère sur toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts, selon un quorum et des majorités définies par la loi.