Qui peut representer au tribunal?

Qui peut représenter au tribunal?

Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) : Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e), vos parents, vos enfants, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos oncles et tantes, vos neveux et nièces.

Qui peut plaider en justice?

La procédure étant écrite, les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier. À noter : la présence des parties n’est pas obligatoire, mais elles peuvent assister à l’audience. Si les parties le souhaitent et en sont d’accord, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience.

Qu’est-ce qu’une constitution d’avocat?

Lorsque la représentation est obligatoire ou lorsque, dans les procédures sans représentation obligatoire, la partie décide de se faire représenter, l’acte de constitution d’avocat est l’acte par lequel un avocat déclare être chargé de représenter une partie à l’instance soit en demande, soit en défense.

Est-ce que la représentation est obligatoire devant le tribunal de commerce?

Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal de commerce la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans le cadre d’une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance. L’article 853 du CPC dispose en ce sens que : Soit les parties se défendent elles-mêmes.

Quel est le droit de se représenter?

Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent. Donc dans l’article 762, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

Que signifie représenter un avocat au tribunal?

Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c’est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. 1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal

Qui peut être représenté par le tribunal de police?

Le tribunal de police – Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, uniquement si la peine encourue est une amende. Le tribunal de commerce – Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine.