Qui peut soumettre une loi?

Qui peut soumettre une loi?

L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.

Comment proposer un projet de loi?

Dans le cadre de l’article 11 de la Constitution, le référendum permet de présenter un projet de loi ou une proposition de loi aux suffrages des électeurs. En répondant par « oui » ou par « non », ils décident de son adoption ou de son rejet. Le champ du référendum est cependant limité.

Qui rédige un projet de loi?

Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution). Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi.

Quel est le principe de clarté de la loi?

Le principe de clarté de la loi renvoie à l’exercice par le législateur de sa compétence, qu’il tient de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe, avant de l’abandonner très récemment, compte tenu de ses ambiguïtés, fréquemment relevées par la doctrine.

Quelle est l’obligation de légiférer?

Le législateur a donc l’obligation de légiférer et de « bien » légiférer. La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.

Comment est composé le recueil des lois de l’Assemblée nationale?

Selon M. Bertrand Mathieu, « le recueil des lois, publié par l’Assemblée nationale, était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d’environ 1 800 pages en 2000 » 2( *). S’ensuit une demande croissante de lois, qui alimente à son tour l’inflation législative 3( *).

Quels efforts ont été accomplis pour rendre les normes juridiques accessibles?

Au cours des dernières années, des efforts importants ont été accomplis pour rendre plus facilement accessibles les normes de droit : la codification s’est accélérée, des banques de données juridiques ont été constituées et des textes consolidés ont été mis en ligne, en particulier sur le site Légifrance.

Quels sont les devoirs des citoyens français?

Chaque citoyen doit respecter les droits des autres. Les devoirs des citoyens les uns envers les autres sont de nature juridique et morale. En plus du respect des lois, chacun a le devoir de faire preuve de civisme et de civilité. La non-assistance à personne en danger est sanctionnée par le code pénal.

Comment le gouvernement Peut-il forcer à accepter une loi?

Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.

Quels sont les droits et les devoirs des citoyens athéniens?

Le premier devoir du citoyen athénien, qui peut aller jusqu’au sacrifice de sa vie pour la cité, est militaire. Le futur citoyen athénien doit avoir effectué l’éphébie, qui le prépare à son pre- mier devoir, la participation à la défense de la cité (doc.

Quel est le statut juridique de citoyen?

Elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer. En ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté.

Comment peut-on concourir à l’élaboration de la loi?

Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi? Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6).

Comment définir la citoyenneté?

En effet, la citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité française et de ses droits civiques et politiques. Elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer.

Comment saisir un projet de loi?

À cette étape, l’Assemblée nationale doit décider de se saisir ou non du projet de loi, ce qui se fait par la mise aux voix sans débat d’une motion à cet égard. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude. 2. Consultation en commission