Qui peut vendre des chatons?

Qui peut vendre des chatons?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment faire pour vendre chiots non LOF?

Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot ‘de type’ ou ‘d’apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

Qui peut vendre des animaux?

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Qui peut vendre un chien et quelles sont les obligations?

Qui peut vendre un chien ou un chat? Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,…) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Comment se déclarer pour vendre des chiens?

Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal. La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP . Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Comment se passe la vente d’un chien?

Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Est-ce qu’un particulier peut vendre un chien?

Quelle est l’obligation de vendre son chien quand on est un particulier?

Parmi les nouveautés apportées par le réajustement du cadre légal de la vente de chiens (et d’animaux de compagnie en général), il y a l’obligation de posséder un numéro SIREN. Voyons ensemble les autres dispositions et la démarche à suivre pour vendre son chien quand on est un particulier.

Est-ce que l’on vend un chiot?

Lorsque l’on vend un chiot, il faut s’attendre à ce que des rendez-vous ne soient pas honorés. Et, si les acquéreurs potentiels se présentent, il faut essayer, dans la mesure du possible, de s’en faire une idée rapidement.

Est-ce que l’achat d’un chiot inscrit au LOF?

Seul l’achat d’un chiot inscrit au LOF permet de garantir à l’acquéreur que son animal est issu de parents de race pure, avec, de préférence, mention sur les pédigrées des parents de leurs identités génétiques (DNA) et de la compatibilité de celles-ci avec celles de leurs propres parents (DNA comp).

Quelle est la valeur de la vente de chiens et de chats?

(Guide Juridique de la Vente du Chiot et du Chien 4 ème édition – Avril 2019) La publication d’une offre de cession de chiens ou de chat doit contenir les mentions prévues aux articles L. 214-8-1 et R. 214-32-1 du code rural, sous peine d’amendes des 3ème (450 €) et 4ème classes (750 €) en vertu des articles R 215-5-1 et R 215-5-2 du même code.