Qui refuse le permis de construire?
Qui refuse le permis de construire?
Le recours contentieux Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours contentieux qui prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être initié par vous auprès du tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble.
Qui décide pour un permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Comment refuser catégoriquement un permis de construire?
Avant de refuser catégoriquement un permis de construire, la mairie demande la plupart du temps des pièces complémentaires. Si tel est le cas, vous avez de la chance et vous pouvez encore vous rattraper. Si c’est un refus catégorique, vous pouvez tenter de redéposer un nouveau dossier. Gare aux nuits blanches !
Comment vérifier la conformité du permis de construire?
Les services municipaux vont vérifier la conformité du permis de construire avec le plan local d’urbanisme (PLU). Le maire ne peut pas refuser un permis de construire si celui-ci est régulier. On voit parfois des cas où l’identité du demandeur est à l’origine d’un refus.
Quelle est l’obtention d’un permis de construire?
L’obtention d’un permis de construire est une étape obligatoire, c’est une autorisation incontournable lorsque l’on se lance dans des travaux de grande ampleur. Dans le cas de travaux plus modestes, une déclaration préalable de travaux suffit généralement. Dans les deux cas, votre demande est à effectuer auprès de votre mairie.
Quelle est la motivation de la mairie en cas de refus de permis de construire?
L’obligation de motivation de la mairie en cas de refus de permis de construire En cas de refus, la mairie doit expliquer et justifier sa décision : c’est ce que l’on appelle l’obligation de motivation, exigée pour toute décision administrative défavorable.