Comment accepter le permis de construire?

Comment accepter le permis de construire?

1 Acceptation du permis de construire. L’administration, durant le délai d’instruction, va prendre la décision de vous accorder ou non votre permis de construire en ayant pris soin de vérifier que 2 Sans réponse de l’administration. 3 Refus du permis de construire. 4 La fin des travaux. 5 Construire sans permis.

Quelle est la surface nécessitant un permis de construire?

La surface nécessitant un permis de construire doit correspondre à un nouvel espace d’au moins 40m². Attention : la demande de permis de construire engendre un coût plus ou moins élevé en fonction de chaque commune. Les délais, les pièces à fournir : toutes nos infos sur le permis de construire.

Quel est le délai de recours gracieux à l’encontre du permis de construire?

Dans les autres hypothèses (les plus courantes) dans lesquelles le Maire délivre un permis en tant qu’agent exécutif de la commune, seul un recours gracieux pourra être introduit. L’introduction d’un recours gracieux permet d’interrompre le délai de recours contentieux de deux mois courant à l’encontre du permis de construire.

Quel est le dossier de demande de permis de construire?

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades.

Quels sont les motifs du refus du permis de construire?

Refus du permis de construire. Il se peut, à la fin du délai d’instruction, que votre permis de construire soit refusé. Les motifs du refus sont clairement notifiés sur l’arrêté du rendu de décision réceptionné chez vous. Plusieurs voies de recours s’offre alors à vous (ces voies de recours sont également notifiées sur l’arrêté)…

Quel est le délai d’instruction pour un permis de construire?

Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, ou 3 mois pour les autres projets de construction. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet.

Comment retirer l’autorisation d’urbanisme?

L’autorisation d’urbanisme concernée peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une déclaration préalable. En cas d’illégalité de l’autorisation, le préfet demande au maire de la retirer. Le maire peut également la retirer de lui-même dès lors qu’il s’aperçoit de son illégalité.