Comment ajouter un coproprietaire sur une carte grise?
Comment ajouter un copropriétaire sur une carte grise?
Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Formulaire cerfa n°13750*05.
- Carte grise originale.
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
Comment changer de titulaire de carte grise?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.
Comment mettre deux noms sur un certificat de cession?
Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur. En cas d’achat, il n’est pas requis d’indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
Quel est le droit de la femme mariée d’accéder à la propriété à titre personnel?
Le droit de la femme mariée d’accéder à la propriété à titre personnel permettait ainsi aux conjoints de détenir le foyer matrimonial en tenance conjointe, un régime qui se généralisera au XXe siècle. Le XIXe siècle a connu le droit successoral applicable aux biens réels et aux biens personnels.
Comment porter le nom du conjoint durant le mariage?
2. Le port du nom du conjoint durant le mariage. Durant le mariage, chacun des époux a donc le droit, mais non l’obligation, de porter le nom de son conjoint. Cela vaut tant pour les hommes que pour les femmes. Cela signifie donc que le mari peut décider de porter le nom de son épouse.
Est-ce que l’ex-mari continuerait à porter son nom marital?
L’ex-épouse qui continuerait donc à porter son nom marital, en violation de l’article 264 alinéa 1 du Code civil, pourrait être condamnée à une astreinte de 50 € par infraction constatée à compter du jour où le jugement de condamnation est rendu. C’est fort heureusement le juge qui fixe le montant de l’astreinte et pas l’ex-mari.
Comment porter le nom de son mari durant le divorce?
Cela signifie donc que la femme mariée qui utilisait le nom de son mari durant le mariage devra cesser de le porter dès que le divorce aura été prononcé et sera devenu définitif. En cas de désaccord entre les époux, le juge aux affaires familiales peut autoriser l’un des ex-époux à continuer à porter le nom de l’autre.