Comment bien comprendre la loi regissant la copropriete?

Comment bien comprendre la loi régissant la copropriété?

Pour bien se renseigner, mieux vaut comprendre la loi régissant la copropriété et être au courant de la répartition des charges et des devoirs de chacun. Cette page détaille les droits et obligations des copropriétaires concernant l’usage et l’entretien des parties communes.

Quelle est la destination de la copropriété?

La destination de chacun des lots doit normalement figurer dans le règlement de copropriété proprement dit. Outre la destination des parties privatives, le règlement de copropriété en précise les modalités de jouissance, de telle sorte qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Comment sont divisées les charges d’une copropriété?

Or, les charges liées aux parties communes d’une copropriété sont systématiquement divisées entre tous les copropriétaires : à défaut, la quote-part des parties communes est proportionnelle à la valeur de chaque partie privative (c’est-à-dire que la répartition se fait en fonction des tantièmes de copropriété).

Comment définir une copropriété?

Le règlement d’une copropriété définit généralement clairement les parties communes. À défaut, l’article 3 de la loi sur la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) précise la notion de parties communes.

Comment distinguer les parties communes et les parties privatives?

I. La distinction parties communes et parties privatives. Le règlement de copropriété distingue les parties communes des parties privatives par énumération et description sommaire des biens immobiliers composant la copropriété, par immeuble et par étage. Pour les parties communes, le règlement de copropriété intervient de manière supplétive,

Quelle est la constitution d’une association?

La constitution de l’association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d’immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

Quels sont les droits accessoires aux parties communes?

Les droits accessoires aux parties communes sont exercés par le syndicat. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les parties communes peuvent être affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.