Comment changer un reglement de lotissement?

Comment changer un règlement de lotissement?

Une demande de modification du règlement d’un lotissement doit être soumise à la commune et au préfet, après avoir obtenu par vote l’accord de la majorité des propriétaires qui détiennent au moins les trois quarts de la superficie du lotissement. Une modification est également possible à l’initiative du maire.

Est-ce que le lotissement est issu d’une procédure de lotissement?

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé

Quelle est la définition du lotissement?

Définition lotissement. Le lotissement est le fait pour un propriétaire d’un terrain, le lotisseur, de diviser un terrain en plusieurs lots destinés à accueillir la construction de biens immobiliers. En France, cette procédure est réglementée par le droit de l’urbanisme.

Quelle est la législation sur les lotissements?

La législation sur les lotissements impose alors de se soumettre certaines règles concernant le permis d’aménager, le cahier des charges et le règlement. Le lotissement est le fait pour un propriétaire d’un terrain, le lotisseur, de diviser un terrain en plusieurs lots destinés à accueillir la construction de biens immobiliers.

Comment procéder à la création d’un lotissement?

La création d’un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d’ouvrir un droit de recours aux personnes qui s’estimeraient lésées par ces implantations. La réglementation sur la création et l’aménagement des lotissements relèvent du droit administratif.