Comment continuer a financer la maison de retraite?
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Comment continuer à financer la maison de retraite?
Pour continuer à financer la maison de retraite, mon père a besoin de vendre sa maison. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Mon père peut-il vendre sa maison, malgré la maladie de ma mère, ou bien faut-il une mise sous tutelle de ma mère? Merci beaucoup d’une réponse rapide.
Quelle est la seule solution pour vendre à un particulier?
La seule solution est la vente à un particulier. Mais si elle ne veut pas vendre par la voie traditionnelle, cette vente ne se fera pas. Par contre, en cas de vente par décision de justice, qu’elle le veuille ou non, cela se fera, elle n’aura pas d’autre choix car elle ne pourra pas s’y opposer.
Comment étudier la vente d’un bien immobilier propre?
Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun. Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage.
Est-ce que l’époux non propriétaire doit consentir à la mise en vente du bien immobilier?
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
https://www.youtube.com/watch?v=TxfZAbh7NRA
Quel est le régime matrimonial de votre mère?
– le reste est pour vous: les trois enfants. – votre mère hérite de la totalité en usufruit ou d’1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. – vous héritez du reste. De plus, leur régime matrimonial étant la communauté réduite aux acquêts, si la maison a été acheté pendant leur mariage, votre mère, de droit, en a la moitié.
Comment se déplacer à la maison de retraite?
Vous pouvez lui demander un mandat de protection future, idéalement notarié. Le notaire peut se déplacer à la maison de retraite pour cela : dans le mandat, il faut prévoir l’autorisation de vendre la maison.
Que faire après le décès de votre père?
Si aucune démarche n’a été faite auprès du notaire après le décès de votre père, il va falloir commencer par là. Si votre mère n’est plus en capacité de prendre une telle décision, il faudra la faire mettre sous curatelle/tutelle et obtenir l’accord du juge pour vendre. Merci à tous pour leurs précieux conseils. Bien cordialement.
https://www.youtube.com/watch?v=nzCq8SVOVqQ
Est-ce que les deux époux peuvent vendre leur bien immobilier à un tiers?
– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire). – A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers.
Est-ce que les conjoints sont entièrement propriétaires de leur maison?
Dans la mesure où seuls les deux conjoints sont entièrement propriétaires de leur maison, ils n’ont pas à demander l’avis de leurs enfants pour en disposer comme bon leur semble.