Comment couper les branches de votre voisin?

Comment couper les branches de votre voisin?

Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici . Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.

Pourquoi couper les branches de l’arbre de votre voisin?

Couper les branches de l’arbre du voisin de votre propre initiative, c’est non ! Selon l’article 673 du Code Civil, c’est à votre voisin d’entreprendre ces travaux, ce n’est pas à vous de le faire sans son accord. Vous devez lui demander de remédier à cela en coupant ces branches qui dépassent sur votre propriété.

Comment couper les branches d’un arbre?

Vous constatez que les branches d’un arbre dépassent sur votre propriété, sachez qu’avant de les couper, vous devez obtenir l’accord de votre voisin. Il vous est possible, avec l’accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question.

Comment couper les branches qui dépassent chez vous?

Par conséquent, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Cette loi s’applique même si les branches qui dépassent ne provoquent pas un trouble anormal de voisinage ! Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous, la loi est différente.

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Est-ce que les branches dépassent chez votre voisin?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété,…

Pourquoi vous avez le droit de vous débarrasser des racines?

Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du voisin sans l’autorisation préalable de ce dernier (1). Ce droit est imprescriptible. Ainsi, peu importe que les racines courent sur votre propriété depuis plus de 30 ans ou que vous ayez acheté votre bien en l’état.

Est-ce que vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches d’arbres?

En premier lieu, vous devez tenter de vous entendre avec votre voisin pour qu’il coupe les branches d’arbres (ou racines) en question. S’il refuse, vous pouvez essayer de régler le conflit par la médiation. Si rien n’y fait, vous pouvez demander à la Cour de le contraindre de couper ces branches d’arbres (ou racines).

Est-ce que votre voisin est locataire?

Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. C’est donc le propriétaire qui demandera à son locataire – votre voisin- d’élaguer les arbres.

Comment couper des branches de l’arbre de votre voisin?

Selon la loi, si des ronces, des brindilles ou des racines dépassent, vous avez le droit de les couper. En revanche, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas l’autorisation de couper les branches de l’arbre de votre voisin, quand bien même elles dépasseraient de la clôture.

Est-ce que votre voisine n’a pas le droit de couper vos branches?

Votre voisine n’a absolument pas le droit de couper ces branches. Elle doit respecter la procédure : article 673 du code civil. Elle aurait dû s’adresser aux services de la mairie pour qu’ils interviennent et vous suggèrent de couper vos branches, car c’est effectivement à vous de le faire.

Qui doit couper les branches?

Le problème est de saison, il conduit souvent à des conflits entre voisins: la taille des arbres. Alors, qui doit couper les branches? Copié dans le presse-papier ! C’est écrit noir sur blanc dans le Code civil, si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin et donc empiètent sur sa propriété: vous devez les couper.

» Ainsi, si les branches du voisin vous dérangent, vous pouvez lui demander de les couper. De la même façon, les feuilles mortes de l’arbre de votre voisin qui tombent sur votre propriété ne lui appartiennent plus, vous pouvez donc les ramasser et vous ne pouvez pas lui demander de le faire à votre place.

Est-ce que les arbres doivent être plantés à 2 m de la propriété voisine?

Selon la loi, les arbres d’une hauteur supérieure à 2 m doivent être plantés au moins à 2 m de la propriété voisine et les arbres d’une hauteur inférieure à 2 m doivent se trouver à au moins 50 cm de la limite des deux fonds.

Que retient la jurisprudence du trouble de voisinage?

La jurisprudence retient le trouble de voisinage lorsqu’il y a accumulation de nuisances graves et répétitives. C’est le cas lorsque les feuilles mortes envahissent le terrain et la terrasse d’agrément du voisin et nuisent en outre au bon écoulement des eaux (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 1990, pourvoi n° 87-18.724).

Est-ce que la loi interdisant la cueillette des fruits de vos voisins?

La loi vous interdisant la cueillette des fruits de vos voisins est la même que pour les fleurs ! Vous ne pouvez pas récolter les fleurs de votre voisin, sauf si elles sont tombées dans votre jardin. Mais qu’en est-il des plantations mitoyennes?

Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici . Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.

Couper les branches de l’arbre du voisin de votre propre initiative, c’est non ! Selon l’article 673 du Code Civil, c’est à votre voisin d’entreprendre ces travaux, ce n’est pas à vous de le faire sans son accord. Vous devez lui demander de remédier à cela en coupant ces branches qui dépassent sur votre propriété.

Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. C’est donc le propriétaire qui demandera à son locataire – votre voisin- d’élaguer les arbres.

Que faire si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes?

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Vous pouvez aussi faire appel à une médiation de voisinage, en faisant notamment appel au maire de votre commune.

Comment régler un litige avec un voisin?

Cependant, vous n’avez absolument pas le droit de le faire vous-même. Dans la plupart des cas il est facile de régler ce genre de litige en obtenant que le voisin coupe simplement ses branches.