Comment debuter un recours collectif?

Comment débuter un recours collectif?

Démarrer une action collective

1. être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective;
2. être en mesure de comprendre les grands enjeux de l’action;
3. être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.

Comment intenter un recours collectif?

Le recours collectif permet à une personne qui est membre d’un groupe d’intenter une action en justice pour le compte de l’ensemble de ce groupe et ce sans avoir à obtenir l’autorisation de chacun des membres. La procédure de recours collectif est un mode d’accès à la justice efficace et économique.

Quel est le recours collectif?

Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d’intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un même groupe. La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement.

Quelle est l’action collective?

L’action collective, anciennement appelée recours collectif, est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom des autres membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter (représentant).

Qui décide d’entreprendre l’action collective?

La personne qui décide d’entreprendre l’ action collective s’appelle le représentant. Elle est en quelque sorte le porte-parole de tous les membres, c’est-à-dire du groupe de personnes qui pourront recevoir un dédommagement si l’action collective est un succès.

Comment un membre d’un groupe peut exercer un recours collectif?

Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Comment se retirer d’un collectif?

Pour se retirer du recours collectif, vous devez remplir le formulaire qui accompagne l’avis de certification dans les délais prescrits, autrement vous serez considéré comme membre du recours et assujetti à toute décision de la cour relative à l’affaire.

Qui peut engager une action de groupe?

Lorsque plusieurs personnes sont à la fois victimes d’un même préjudice causé par une entreprise ou un professionnel, elles peuvent recourir à l’action collective pour se défendre devant les tribunaux, avec un seul dossier et un même avocat.

Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d’intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un même groupe. La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement.

Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Quel est le représentant de l’action collective?

La personne qui veut poursuivre au nom de toutes les autres s’appelle le représentant. Celui ou celle qui veut jouer ce rôle dans l’action collective doit engager un avocat pour l’aider à monter le dossier et à représenter les membres devant le tribunal.

Quelle est la particularité de l’action collective en droit québécois?

La particularité de l’action collective en droit québécois est à l’effet que les membres du groupe n’ont pas à s’inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier éventuellement des effets du jugement. Toutefois un membre peut s’exclure du groupe et ne sera alors lié d’aucune façon par le jugement sur la demande formulée par le représentant.