Comment demander un conge sans solde dans la fonction publique?

Comment demander un congé sans solde dans la fonction publique?

Ce congé n’est pas prévu par la législation. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou collectives, l’accord de votre employeur est nécessaire. Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.

Comment faire une demande de congé exceptionnel?

Le Code du travail ne vous impose pas d’envoyer une lettre de demande de congé exceptionnel. Vous pouvez avertir votre employeur oralement ou le prévenir par courriel. Seul le justificatif est obligatoire. Toutefois, en cas de litige, il est toujours préférable de disposer d’une trace écrite.

Quelles aides pendant un congé sans solde?

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .

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Comment utiliser ce modèle de demande de congés payés?

Vous pouvez utiliser ce modèle de demande de congés payés. Il vous suffit de le télécharger et de le modifier avec n’importe quel logiciel de traitement de texte. Ce modèle de lettre peut aussi servir pour différents types de congés : congé parental et congé pour mariage.

Comment faire une demande de congés en vacances?

Avant de partir en vacances, vous pouvez faire une demande de congés annuels sous n’importe quelle forme par mail ou en utilisant le système informatique de votre entreprise. Toutefois, en l’absence de réponse à votre demande de congés, vous pouvez partir en vacances si votre employeur a pris connaissance des dates prévues.

Comment faire une demande de congés par mail?

Demande de congés par mail. Avant de partir en vacances, vous pouvez faire une demande de congés annuels sous n’importe quelle forme par mail ou en utilisant le système informatique de votre entreprise.

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Comment conserver votre demande de congés payés?

Il vaut mieux donc conserver une trace de votre demande voire l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande de congés payés. Il vous suffit de le télécharger et de le modifier avec n’importe quel logiciel de traitement de texte.