Comment demander une prolongation de contrat?

Comment demander une prolongation de contrat?

Par la présente, je vous propose le renouvellement du CDD pour une durée de [durée], à partir du [date] jusqu’au [date], pour l’un des motifs prévus par le Code du travail, à savoir [indiquer le motif légal de renouvellement du CDD]. Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

Comment prolonger un contrat de travail?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties sous certaines conditions.

Est-il possible de prolonger un contrat d’apprentissage?

Prolongation. En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.

Comment prolonger un temps partiel?

Demande de prolongation ou de modification Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Quand fini un contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI). La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

Est-il possible d’avoir deux contrat d’apprentissage?

Vous pouvez également enchaîner des contrats d’apprentissage successifs avec des employeurs différents, pour préparer des diplômes ou des titres sanctionnant des qualifications différentes. Il n’y a pas de délai de carence à respecter entre la succession de deux contrats d’apprentissage.

Comment se conçoit la prorogation dans un contrat à durée déterminée?

En raison de son objet, la prorogation ne se conçoit que dans un contrat à durée déterminée qui, par définition, comporte un terme extinctif à la différence du contrat à durée indéterminée dont l’exécution dans le temps ne connaît aucune limite, excepté celle posée par le principe de prohibition des engagements perpétuels.

Quel est le renouvellement d’un contrat à durée déterminée?

À l’instar de la prorogation, le renouvellement ne se conçoit que pour les contrats à durée déterminée. Pour qu’un contrat puisse être renouvelé, encore faut-il qu’il comporte un terme ce qui, par définition, n’est pas le cas d’un contrat à durée indéterminée.

Pourquoi le contrat renouvelé s’apparente à un nouveau contrat?

Le contrat renouvelé s’apparente toutefois à un nouveau contrat, de sorte que toutes les sûretés qui étaient adossées à l’ancienne convention sont anéanties. La prorogation du contrat a pour effet de reporter le terme extinctif du contrat. Autrement dit, la convention initiale conclue par les parties continue à produire ses effets pour l’avenir.

Quelle est la durée du contrat de travail indéterminée?

La durée du contrat de travail, laquelle peut être déterminée ou indéterminée (art. 2086 du C.c.Q.), aura une incidence sur les obligations des parties lors de sa résiliation. Comme son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n’est pas fixée à l’avance par les parties.