Comment deposer un recours contre un permis de construire?

Comment déposer un recours contre un permis de construire?

Le recours contre le permis de construire doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée [41]. La saisine du tribunal se fait par une requête qui indique les noms et domiciles des parties.

Comment faire une lettre de recours pour la CAF?

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Comment contester un conseil municipal?

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP). Cette possibilité leur est largement ouverte.

Comment procéder à un recours à un avocat?

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Où s’adresser? Où s’adresser? Comment déposer le recours? Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Comment déposer un recours devant le juge administratif?

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Quel est le recours gracieux et le recours hiérarchique?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Est-ce que le recours préalable est obligatoire?

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Le recours gracieux est à déposer au bureau de la mairie qui a délivré le permis de construire, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un certain délai, le recours contentieux est l’ultime étape de la procédure, en cas de rejet du recours gracieux.

Comment régulariser fiscalement une construction non déclarée?

Comment se passe la régularisation? Il faut se rendre en mairie et s’adresser au service de l’urbanisme. Là, vous devrez déposer une demande pour un permis « rétroactif ». Attention, il n’existe pas de terme spécifique pour une telle demande.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte pénale?

En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte auprès du procureur de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur