Comment deposer une plainte au Quebec?

Comment déposer une plainte au Québec?

Portez plainte maintenant :

1. À l’aide de notre notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE.
2. Par téléphone : 418 643-2688. Sans frais : 1 800 463-5070.
3. Par télécopieur : 1 866 902-7130.
4. Par la poste : 800, place D’Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4. FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 KO)

Comment faire une plainte à un professeur?

Une plainte doit être présentée par écrit, et la personne doit s’identifier. La professionnelle ou le professionnel responsable de l’établissement à la Direction de l’enseignement privé pourra l’accompagner dans sa démarche et communiquer avec l’établissement le cas échéant.

Comment faire une plainte Covid?

Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Comment faire une plainte à la commission scolaire?

En remplissant le formulaire de plainte en ligne ; En écrivant un courriel à [email protected] ; En téléphonant au 418 666-4666, poste 8995.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.

Comment procéder au dépôt d’une plainte pénale?

Le dépôt d’une plainte est relativement simple et gratuit, mais vous pouvez bien entendu faire appel à un avocat pour une bonne et adaptée qualification pénale et le choix des justificatifs au soutien de cette plainte beaucoup plus formalistes, afin d’augmenter l’efficacité et la rapidité de votre dépôt de plainte pénale.