Comment deposer une plainte aupres du Conseil superieur de la justice?

Comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice?

Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte auprès de la justice?

Cette plainte doit être écrite, datée et signée et mentionner toutes vos données d’identité. Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre plainte sera refusée. Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.