Comment deposer une requete au greffe du juge de paix?

Comment déposer une requête au greffe du juge de paix?

Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judicaire dans lequel est situé le logement/le bien loué. Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.

Comment introduire une action en justice de paix?

Comment entamer une procédure devant le juge de paix? Une procédure débute généralement par une citation, parfois une requête ou une comparution volontaire. La citation est le mode d’introduction le plus fréquent d’un procès. Il s’agit d’un document délivré par un huissier de justice au domicile de la partie adverse.

Quel sont les effets de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle : les effets. La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.

Quel est le délai pour envoyer un formulaire de contestation?

Le formulaire de Contestation. Une personne ou une entreprise qui est poursuivie dispose d’un délai de vingt (20) jours pour envoyer son formulaire de Contestation à la Cour des petites créances. Ce délai commence à courir au jour de la réception de la Demande à la cour.

Est-ce que le demandeur initial ne pouvait pas émettre une demande reconventionnelle?

Le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne pouvait à son tour émettre une demande reconventionnelle. On avait coutume de dire que « reconvention sur reconvention ne vaut ». L’adage selon lequel « reconvention sur reconvention ne vaut » a toutefois été expressément écarté par la Cour de cassation.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.