Comment deposer une requete au tribunal?

Comment déposer une requête au tribunal?

Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d’ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).

Comment déposer une requête sur Télérecours?

2) Compléter le formulaire de dépôt

1. Requérant * : pour une requête présentée en ministère d’avocat, ajouter le requérant en précisant bien son nom, prénom et ses coordonnées.
2. Urgence* / Matière* : saisir le degré d’urgence et la matière.
3. Fichiers* : verser les fichiers à joindre à la requête.

Comment fonctionne le Télérecours?

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées ainsi que les grandes …

Comment utiliser la procédure sur la requête?

La procédure sur requête peut être utilisée devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ( tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou cours d’appel) à l’exception de la Cour de cassation. La requête est un document rédigé par le demandeur.

Comment déposer votre requête?

Pour déposer votre requête, vous devez remplir un formulaire de requête et préparer, afin de les joindre, des pièces obligatoires. Vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et d’une majoration et vous voulez les contester.

Quel est le cheminement de la requête?

La requête est l’acte par lequel vous introduisez votre recours. Avant de déposer une requête, nous vous invitons à consulter la présentation synthétique du cheminement de la requête devant la CCSP qui détaille les étapes clés de la procédure et les formalités à accomplir par le requérant en cliquant sur le lien ci-dessous.

Que devez vous joindre à votre requête?

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes : La copie de l’avertissement ; La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant indiqué sur l’avertissement (montant du forfait de post-stationnement et de la majoration) ; Une attestation d’élection de domicile…

Qui peut demander un référé liberté?

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.

Comment contacter un avocat de l’aide juridique?

En précisant la nature de votre besoin juridique, nous vous donnerons rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique travaillant dans le bon domaine de droit pour répondre à votre besoin. Vous pourrez le rencontrer directement à son bureau. Pour contacter un avocat lorsque vous êtes détenu ou hospitalisé, appelez au 514-864-2111.

Quels sont les honoraires d’un avocat en droit des étrangers?

Les honoraires d’un avocat en droit des étrangers varient selon plusieurs critères. Le niveau de complexité de la procédure et les démarches à entreprendre pour la mener à bien influent grandement sur le prix de l’assistance juridique.

Pourquoi investir dans un avocat spécialisé en droit des étrangers?

C’est pourquoi investir dans la consultation d’un avocat spécialisé en droit des étrangers peut accélérer votre démarche et vous aidera à éviter les erreurs sur le plan administratif. Demande de nationalité pour un adulte adopté (18 ans ou plus): 408 €. Demande de nationalité pour un adulte (18 ans ou plus): 408 €.

Quelle est votre demande d’aide juridique?

Demande d’aide juridique. Dans votre demande d’aide juridique, vous déclarez quels sont vos revenus, vos biens et vos liquidités, ainsi que ceux de votre famille. La demande comporte aussi une autorisation nous permettant de vérifier les renseignements fournis.

https://www.youtube.com/watch?v=ZMHDIRYt5XE

Quel tribunal pour injonction de faire?

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Comment transmettre des preuves électroniques au tribunal administratif?

Vous devez amener avec vous, le jour de l’audience, les preuves qui appuient votre demande et prévoir des copies pour l’autre partie. Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement.

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Comment transmettre des documents électroniques au tribunal administratif du logement?

Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques au Tribunal administratif du logement. En utilisant ce service, vous éliminez les frais et les délais postaux. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de nous transmettre vos documents par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez transmettre jusqu’à 10 documents à la fois.

Comment le tribunal reçoit votre requête?

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification. Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier.