Comment deposer votre plainte contre la societe?

Comment déposer votre plainte contre la société?

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Est-ce que votre plainte a été classée sans suite?

Votre plainte a été classée sans suite ou vous n’avez pas eu de réponse du procureur de la République au bout de 3 mois. Adressez alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle plainte au pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de votre domicile.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment déposer sa plainte?

Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.

Comment déposer une plainte contre un commerçant?

Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.

Quelle est la durée d’examen de votre plainte?

Votre plainte déclenche une période d’examen de 3 mois à l’issue de laquelle le procureur de la République décide de poursuivre ou de classer sans suite votre plainte. Lorsque le procureur « accepte » votre plainte, vous pouvez alors vous constituer partie civile afin de réclamer le dédommagement de votre préjudice.

Comment porter plainte contre le gérant?

Sur quels motifs et comment porter plainte contre le gérant. Vous soupçonnez le commerçant d’avoir accepté votre commande et encaissé le prix alors qu’il savait qu’elle ne serait pas honorée, volontairement ou non. Vous pouvez porter plainte. Suivant le cas, le professionnel peut être poursuivi pénalement pour escroquerie,…

Que faire si on a déposé une plainte contre moi?

Que faire si on a porté plainte contre moi? Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l’enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous.

Comment déposer une plainte?

La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.

Comment porter plainte contre une banque?

Avant de porter plainte contre une banque dans le sens de porter l’affaire devant le juge, il est important de privilégier une solution amiable. Il est donc, avant tout, préférable d’essayer de régler le litige par le dialogue auprès du conseiller de l’agence, du directeur de l’agence et auprès du service clientèle du siège social de la banque.

https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4

Comment porter plainte contre une infraction?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’auteur des faits est inconnu.

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.

Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.

Quelle est la meilleure solution pour porter plainte contre une entreprise?

Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte. En cas de doute sur la procédure à suivre, la meilleure solution est de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Dans quel cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte contre une entreprise? Topo.

Comment porter plainte contre son employeur?

Pour porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral, la procédure se fait généralement en trois étapes : 1 Informer l’inspection du travail sur les faits, 2 Engager une procédure de méditation, 3 Saisine du Conseil de Prud’hommes. More

Votre plainte a été classée sans suite ou vous n’avez pas eu de réponse du procureur de la République au bout de 3 mois. Adressez alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle plainte au pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?

La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.