Comment enregistrer un bail au registre foncier?

Comment enregistrer un bail au registre foncier?

L’enregistrement, ou plutôt l’inscription du bail, se fait par un avis au registre foncier et permet à tout intéressé de constater qu’un immeuble est sujet à un bail. Cette inscription protégera le locataire en l’assurant qu’un nouvel acquéreur de l’immeuble ne pourra y mettre fin avant son échéance.

Pourquoi faire enregistrer un bail commercial?

En tant que locataire, vous avez donc tout intérêt à procéder à l’enregistrement de votre bail commercial, puisqu’il vous permettra de faire valoir vos droits dans le cas où le bailleur procèderait à la vente du local : le nouveau propriétaire sera obligé de respecter le bail.

Comment procéder à l’enregistrement du bail?

Il doit enregistrer le bail dans les deux mois à compter de la date de signature du bail . Cependant, le locataire qui souhaite être protégé en cas de vente du logement peut également procéder à l’enregistrement. Il peut s’agir, par exemple, d’une maison avec commerce ou d’une maison avec une partie bureau à usage professionnel.

Quel est le code des droits d’enregistrement du bail?

La loi-programme du 27 décembre 2006 a modifié le Code des droits d’enregistrement et les règles d’enregistrement du bail. L’enregistrement est obligatoire pour le contrat de bail, de sous-bail ou de cession de bail.

Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. 2. Qui doit enregistrer le bail? C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Quelle est l’obligation d’enregistrement du contrat de bail?

Dans ce cas, l’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le locataire et le bailleur à la fois. Ils doivent enregistrer le bail dans les quatre mois à compter de la date de signature du bail. Quelles sanctions en cas d’enregistrement tardif du contrat de bail?