Comment est institue le tribunal administratif du travail?

Comment est institué le tribunal administratif du travail?

1. Est institué le «Tribunal administratif du travail». Le Tribunal a pour fonction de statuer sur les affaires formées en vertu des dispositions visées aux articles 5 à 8 de la présente loi. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel.

Est-ce que le siège du tribunal est situé à Montréal?

Le siège du Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec. Le Tribunal a un bureau à Montréal.

Est-ce que le tribunal est composé de membres du gouvernement?

2. Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’article 12.1 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2). Le Tribunal est également composé des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom.

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Que sont les frais de justice payés par le tribunal du travail?

Sauf exceptions, les frais de justice comme la taxe des témoins, les frais d’expertise et les indemnités de procédure, sont payés par les institutions en charge de l’application de la législation en matière de sécurité sociale. L’appel d’une décision rendue par le tribunal du travail peut également être introduit sans frais au moyen d’une requête.

Quelle est la composition du tribunal du travail?

Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Quels sont les tribunaux du travail en Belgique?

Les tribunaux du travail sont établis dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux du travail, à savoir les tribunaux du travail d’ Anvers, de Gand, de Louvain, de Bruxelles néerlandophone, de Bruxelles francophone, d’ Eupen, de Liège, du Brabant wallon et du Hainaut.