Comment faire appel a un avocat pour une plainte avec constitution de partie civile?
Comment faire appel à un avocat pour une plainte avec constitution de partie civile?
Ce type de plainte est déposé entre les mains du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile.
Quel est le type de plainte?
Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. La plainte simple est celle déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée directement au Procureur de la République par la victime ou par son avocat.
Comment saisir un avocat pour la plainte?
Il est également possible à la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. Dans ce cas, l’avocat décrit précisément les faits subis mais se prononce également sur la qualification en droit pénal de l’infraction. Il joint en outre à la plainte toutes les pièces utiles.
Comment se pose une plainte?
Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit pour avoir les détails de sa plainte ou de la situation qui se pose. Tâchez de ne pas le défier et assurez-vous de maintenir un comportement attentionné. Prenez des notes pour vous rappeler la situation qu’a vécue le client. Remerciez-le et rassurez-le.
Comment porter plainte contre un avocat?
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Quelle est la compétence d’un avocat?
Il veille à la discipline de la profession d’avocat, au respect de la déontologie et il vérifie la compétence tant de ses membres que des personnes qui veulent joindre ses rangs. En tout temps, vous pouvez vous adresser au Barreau si vous avez un doute sur les agissements d’un avocat.