Comment faire intervenir la caution en cas de loyer impaye?

Comment faire intervenir la caution en cas de loyer impayé?

Recours en cas de loyer impayé Demande de paiement à la caution solidaire Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple Plan d’apurement Acceptation de délais de paiement du loyer Modèle de quittance de loyer Comment faire intervenir la caution en cas de loyer impayé?

Quelle est la caution de loyer?

La caution loyer ou “dépôt de garantie” est une somme versée au propriétaire à la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés. Il peut être d’un ou deux mois selon que le logement est loué vide ou meublé.

Quelle est la caution du locataire?

Le bailleur doit envoyer au locataire un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. C’est seulement à la suite de cette démarche qu’il pourra faire appel à la caution. La caution solidaire, permettant au propriétaire de contacter la caution dès le premier euro de loyer impayé.

Comment arrêter de payer son loyer?

Les locataires ne peuvent pas arrêter de payer leur loyer en raison du confinement mais en cas de difficultés, plusieurs solutions existent. Un délai de paiement, un étalement de la dette, une aide financière comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Comment renvoyer un loyer à la caution?

En absence de réponse ou en cas de refus de la part du locataire, renvoyer par lettre recommandée une quittance du loyer à la caution. Bon à savoir : il est aussi possible de mettre en demeure la caution de payer par l’intermédiaire d’un huissier.

Comment condamner le locataire à payer le loyer impayé?

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :