Comment faire si un coproprietaire ne paie pas ses charges?

Comment faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges?

En cas d’impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

Quel est le privilège de copropriété?

Le privilège vise à garantir le paiement des charges communes et des dépenses pour travaux. Le syndicat peut avoir vis-à-vis d’un copropriétaire des créances qui ne relèvent d’aucune de deux catégories précitées ;l’interprétation stricte de la définition de charges de copropriété entraîne cette conséquence…

Comment mettre en œuvre le privilège immobilier?

Oui, il convient de mettre en œuvre ce qu’on appelle le privilège immobilier. Depuis la loi du 21 juillet 1994, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un privilège immobilier. Jusqu’à cette date, la copropriété n’avait qu’une possibilité pour garantir le paiement de ses créances :faire inscrire une hypothèque légale sur les lots des débiteurs.

Pourquoi le syndicat des copropriétaires bénéficie du privilège immobilier?

Depuis la loi du 21 juillet 1994, le syndicat des copropriétaires bénéficie d’un privilège immobilier. Jusqu’à cette date, la copropriété n’avait qu’une possibilité pour garantir le paiement de ses créances :faire inscrire une hypothèque légale sur les lots des débiteurs.

Quel est le droit commun de la copropriété?

En droit commun. Lors de la vente d’un actif immobilier, la copropriété est amenée à faire valoir ses droits pour le paiement des charges de copropriété non encore payées par le vendeur. C’est l’article 2374 du code civil qui règle le rang de ces créances La copropriété dispose d’un privilège immobilier portant sur les charges dues,…