Comment faire un plan de masse pour une declaration de travaux?

Comment faire un plan de masse pour une déclaration de travaux?

Le plan de masse est une représentation graphique aérienne (vue de dessus) de votre terrain. Il se compose de deux documents distincts : Le premier représente les plans de l’état actuel de votre terrain ; Le second ceux de l’état futur de votre terrain, incluant les édifications ou modifications de constructions.

Quelle est la durée pour un permis de construire?

3 ans
Cas général. Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable?

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l’administration…

Comment prolonger le délai de validité de votre déclaration préalable?

Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.

Comment est établie cette obligation de déclaration?

Instaurée par la loi DMOS, puis consolidée en 2011 par la loi Bertrand, cette obligation de déclaration, établie par l’article L4113-6 du Code de la santé publique, vise à moraliser les relations entre industriels et blouses blanches.

Quel est le principe de la déclaration d’inconstitutionnalité?

Le Conseil constitutionnel y différencie les effets dans le temps de ses décisions selon trois séquences : il fixe, d’abord, le principe de l’application immédiate de la déclaration d’inconstitutionnalité dans le procès ayant donné lieu à la QPC (« rétroactivité procédurale » ou « prime au requérant ») et à toutes les instances en cours («