Comment faire une saisie sur votre debiteur?

Comment faire une saisie sur votre débiteur?

Vous pouvez désormais faire intervenir un huissier afin qu’il réalise des saisies sur le patrimoine de votre débiteur. Différentes formes de saisies peuvent être mises en place parmi lesquelles il est possible de citer la saisie sur salaire, la saisie de véhicule ou encore la saisie sur compte bancaire.

Pourquoi refuser la lettre recommandée?

Votre employeur refuse la lettre recommandée En tout état de cause, votre employeur ne peut pas refuser votre démission. Cependant, il peut arriver que votre employeur refuse la lettre de démission en recommandé avec accusé de réception que vous essayez de lui faire parvenir.

Quel est le contenu d’une lettre démission?

Le contenu d’une lettre de démission. Dans la forme, la lettre de démission doit mentionner plusieurs informations : Le nom ; L’état civil ; La date d’émission de la lettre ; Le nom de l’établissement ; Votre fonction au sein de l’entreprise ; Votre date d’intégration au sein de l’entreprise ; La période de préavis ;

Quelle est la date d’envoi du courrier recommandé?

Lors de l’envoi de courrier recommandé, la notion de date est généralement importante. Que cela soit la date d’envoi (prouvée par la preuve de dépôt) ou de la date de réception du courrier. Juridiquement, sauf disposition contraire dans un contrat ou un accord commercial, la date qui sera retenue est la date de premier passage du facteur.

Est-ce que la mise en demeure vous permet de réclamer des intérêts sur la somme d’argent?

La mise en demeure a aussi pour effet de vous permettre de pouvoir réclamer des intérêts sur la somme d’argent qui vous est due, à compter de celle-ci, sans que vous ayez à faire la preuve que vous avez subi un dommage et ces intérêts vous sont dus jusqu’au moment du paiement.

Comment vous héritez d’un bien immobilier?

Si vous héritez d’un bien immobilier avec d’autres personnes de votre famille, il est soumis au régime de l’indivision. À tout moment, même plusieurs années après le décès du défunt, les héritiers peuvent décider de sortir de l’indivision et de faire un partage, à condition qu’ils consentent tous à la vente.

Quel est le régime de la séparation de biens?

Dans le cas du régime de la séparation de biens, les patrimoines de chacun des deux époux sont cloisonnés, ce qui facilite la succession, surtout en cas de remariage. Ce régime peut être aménagé de plusieurs façons.