Comment fonctionne le mecanisme de la solidarite dans le bail notamment en presence de colocataire?

Comment fonctionne le mécanisme de la solidarité dans le bail notamment en présence de colocataire?

En présence d’une clause de solidarité Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et charges locatives). Cela veut dire que chaque colocataire (et sa caution respective) s’engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.

Quelle est la clause de solidarité pour le locataire?

Locataire. La clause de solidarité est également valable dans les baux commerciaux. En vertu d’une telle clause, les colocataires sont solidairement tenus aux obligations engendrées par le contrat de location, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges.

Quelle est la clause de solidarité dans un bail de colocation?

La loi Alur de mars 2014 a toutefois assoupli le régime en matière de clause de solidarité dans un bail de colocation. D’après l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur susvisée, le colocataire sortant ne doit plus honorer le paiement du loyer et des charges en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire.

Quelle est la portée de la clause de solidarité?

Toutefois, depuis la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014, la clause de solidarité a une portée limitée en ce qui concerne les baux commerciaux. En premier lieu, la clause de solidarité ne peut être mise en œuvre par le bailleur que dans un délai de trois ans maximum à compter de la cession du bail commercial.

Est-ce que la clause de solidarité peut être mise en œuvre facilement?

En premier lieu, la clause de solidarité ne peut être mise en œuvre par le bailleur que dans un délai de trois ans maximum à compter de la cession du bail commercial. Toutefois, cette disposition n’est pas d’ordre public. Cela laisse donc à penser que les bailleurs peuvent y déroger facilement.