Comment former un rapo?

Comment former un rapo?

Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Comment faire un rapo MDPH?

Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des droits des personnes handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception.

Où déposer un rapo?

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS. L’Administration de la Ville de Paris dispose d’un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l’avis de réception (électronique ou postal).

Quel est le délai de recours?

Le délai de recours est en principe de 2 mois à partir de la publicité de la décision. Le délai court à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un acte réglementaire et de la notification de la décision s’il s’agit d’un acte individuel.

Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?

Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.

Quel est le délai de recours pour excès de pouvoir?

Comme le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux doit respecter le délai de recours de droit commun en matière administrative, figurant à l’ article R421-1 alinéa 1 du Code de justice administrative. Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un règlement,

Quel est le délai pour exercer un recours de plein contentieux?

Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un règlement, ou à compter de la notification de la décision s’il s’agit d’une décision individuelle. De plus, le délai pour exercer un recours de plein contentieux est également de deux mois dans le cas d’une décision implicite.