Comment fournir une quittance de loyer quand on est proprietaire?

Comment fournir une quittance de loyer quand on est propriétaire?

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande. À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l’agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande », et si le loyer et les charges ont été perçus.

Comment louer une maison sans quittance de loyer?

Une quittance de loyer ne peut vous être facturée Néanmoins, avec l’accord du locataire, le propriétaire-bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer (par Internet).

C’est quoi une attestation de logement?

Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d’une demande d’aide au logement.

Comment réclamer une quittance de loyer?

Mais le propriétaire (ou l’agence mandatée par lui) doit obligatoirement remettre une quittance de loyer au locataire dès lors que ce dernier lui en fait la demande et qu’il a payé le loyer et les charges pour le mois concerné. Pour réclamer sa quittance, le locataire peut s’aider d’un modèle de lettre de demande de quittance de loyer.

Quel est le principe de la quittance de loyer?

Le principe de gratuité de la transmission de la quittance de loyer au locataire en cas de demande. La quittance de loyer doit être remise gratuitement par le bailleur au locataire. Le bailleur a la liberté de fixer les modalités de délivrance de la quittance du loyer.

Quelle est l’obligation de délivrance d’une quittance de loyer?

Il n’existe pas d’obligation automatique de délivrance d’une quittance de loyer. Cette obligation ne naît qu’après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l’obligation de la délivrer.

Quels sont les frais liés à la gestion du loyer ou de la quittance?

Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance du loyer ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.